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Dès le 1er octobre 2026, une nouvelle loi fédérale — la Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) — obligera la grande majorité des sociétés suisses à déclarer leurs ayants droit économiques dans un nouveau registre fédéral. La plupart des commerçants membres de la SCCL sont concernés. Bonne nouvelle : vous n'avez pas à tout régler pour le 1er octobre. La loi prévoit des délais échelonnés selon votre type de société — mais mieux vaut vous y préparer sans attendre. Voici l'essentiel, en clair.

De quoi s'agit-il ?

La LTPM instaure un registre suisse de transparence, un outil central destiné à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Concrètement, plus de 500'000 entreprises en Suisse devront y annoncer les personnes physiques qui les détiennent ou les contrôlent réellement.

Le registre est tenu par l'Office fédéral de la justice (OFJ), sous forme entièrement électronique, via la plateforme fédérale EasyGov. Point important : ce registre n'est pas public. Les informations ne sont accessibles qu'aux autorités et aux intermédiaires financiers habilités, pas à vos concurrents ni à vos clients.

Votre entreprise est-elle concernée ?

Sont soumises à la LTPM la plupart des formes de sociétés commerciales, notamment :

  • les sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite par actions ;
  • les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) ;
  • les sociétés coopératives ;
  • certaines structures de placement collectif (SICAV, SICAF, etc.).

Sont en revanche exclues les sociétés cotées en bourse, ainsi que les associations et les fondations.

👉 En résumé : si vous exploitez votre commerce sous forme de SA, de Sàrl ou de coopérative, vous êtes très probablement concerné.

Qu'est-ce qu'un « ayant droit économique » ?

L'ayant droit économique est la personne physique qui, au bout de la chaîne, contrôle réellement l'entreprise. Est notamment considérée comme telle toute personne qui :

  • détient, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote ;
  • ou exerce un contrôle sur la société d'une autre manière.

Pour une petite structure (par exemple une Sàrl avec deux ou trois associés), l'exercice est généralement simple. Il se complique en présence d'une holding, d'actionnaires étrangers ou de structures de détention en cascade : dans ces cas, il peut être utile de vous faire accompagner.

Quelles informations faut-il réunir ?

Pour chaque ayant droit économique, vous devrez collecter, vérifier et tenir à jour les données d'identification : nom et prénom, date de naissance, nationalité, adresse et pays de résidence, ainsi que la nature et l'étendue du contrôle exercé sur la société. Ces informations devront être annoncées par voie électronique via EasyGov.

Quand faut-il s'inscrire ? Le calendrier

C'est le point le plus souvent mal compris : le 1er octobre 2026 est la date d'entrée en vigueur de la loi, pas la date limite d'inscription. Les délais transitoires courent à partir de cette date et varient selon votre type de société (art. 51 LTPM) :

Type de sociétéDélaiÉchéance
SA soumises au contrôle ordinaire3 mois1er janvier 2027
Autres sociétés soumises au contrôle ordinaire4 mois1er février 2027
SA non soumises au contrôle ordinaire5 mois1er mars 2027
Autres sociétés et personnes morales6 mois1er avril 2027
Sociétés dont tous les ayants droit sont déjà inscrits au registre du commerce2 ans1er octobre 2028

Le contrôle ordinaire ne concerne que les grandes entreprises (dépassant deux des seuils suivants : 20 mio de total du bilan, 40 mio de chiffre d'affaires, 250 emplois à plein temps) ou les sociétés d'intérêt public. Si ce n'est pas votre cas, référez-vous aux lignes « sans contrôle ordinaire ».

Les personnes morales de droit étranger (succursale, administration effective ou immeuble en Suisse) disposent d'un délai distinct et doivent en outre désigner un représentant ou un domicile de notification en Suisse.

⚠️ Attention au « cas particulier » : dès le 1er octobre 2026, toute modification inscrite au registre du commerce (changement d'administrateur, cession de parts, transfert de siège, etc.) déclenche un délai de déclaration ramené à un mois, quel que soit le délai transitoire normalement applicable. Autrement dit, la première inscription au registre de transparence peut arriver bien plus tôt que votre échéance théorique si vous touchez à votre inscription au RC.

Comment s'y prendre ?

La démarche se fait entièrement en ligne, et l'inscription au registre de transparence est gratuite (seuls les rappels, sommations et extraits sont soumis à émoluments). Quelques étapes concrètes :

  • Pré-enregistrez-vous dès maintenant sur EasyGov : c'est facultatif et gratuit, et la validation peut prendre quelques jours. Autant prendre de l'avance.
  • Cartographiez votre structure de détention : qui détient quoi, et à quel pourcentage.
  • Réunissez les pièces justificatives relatives à vos ayants droit économiques.
  • Déléguez si besoin : la loi autorise le recours à une fiduciaire ou à un mandataire. Attention toutefois — le membre le plus haut placé de la direction reste responsable de l'annonce.

👉 Bon à savoir : les SA et Sàrl doivent par ailleurs conserver la liste de leurs ayants droit économiques établie sous l'ancien droit jusqu'au 1er octobre 2036.

Que risque-t-on en cas de manquement ?

Les obligations de la LTPM sont assorties de sanctions. La violation intentionnelle de l'obligation d'annonce peut être punie d'une amende pouvant atteindre CHF 500'000.–. Au-delà de l'amende, un défaut de conformité peut entraîner des complications administratives (notamment lors de futures inscriptions au registre du commerce). Il ne s'agit donc pas d'une simple formalité.

À retenir

  • La LTPM entre en vigueur le 1er octobre 2026 ; les délais d'inscription sont échelonnés jusqu'en 2027 (voire 2028 pour certaines structures).
  • Sont concernées la plupart des SA, Sàrl et coopératives ; associations et fondations sont exclues.
  • Vous devez déclarer vos ayants droit économiques (dès 25 % du capital ou des voix, ou contrôle d'une autre manière).
  • Anticipez : le pré-enregistrement est possible dès aujourd'hui, gratuitement, sur EasyGov.